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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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16 février 2021
Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, immixtion qui doit, au-delà de la dimension capitalistique inhérente
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Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
l'audience publique tenue le 06 Décembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame BARRERE, faisant fonction
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
du pays du bénéficiaire du virement, la banque aurait dû être alertée par l'existence d'une demande de virement en EUROS hors de la zone SEPA ; - la jurisprudence communiquée sur le devoir de non immixtion
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5254c6ec55cf7101fc
20 mars 2014
Ce double accompagnement, tant sur nos valeurs et principes managériaux internes, que sur les fonctionnements managériaux et légaux attendus par tout salarié en charge d'exercer des fonctions managériales
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