En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu, sur le fond, qu'il n'y a cessation de paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible c'est à dire échu, avec son actif disponible.

face à son passif exigible avec son actif disponible.

Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L.631-1 du même code la cessation des paiements est définie par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'intimée conclut que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que l'appelante n'est manifestement pas en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

disponible était très inférieur au passif exigible et exigé de la société STADIUM au 2 octobre 2001.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; - deuxièmement, au visa des articles L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché

Mme Michelle Y..., majoré des aides sociales auxquelles elle peut prétendre, lui permettrait de faire face à un loyer ; elle fait valoir également que Mme Michelle Y... qui a contracté d'autres emprunts

Elles font valoir que l'appelante ne démontre pas l'existence d'un actif disponible suffisant pour faire face au passif exigible, ses disponibilités n'étant que de 4 014,52 euros au 10 novembre 2023 ;

Il rappelle que l'état de cessation des paiements est caractérisé par un passif exigible et l'absence d'actif disponible.

Aux termes de l'article L.631-1 du même code, la cessation des paiements est définie par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et le débiteur qui établit

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Elle expose que l'actif disponible ne représente même pas 5% du montant global du passif exigible, constitué de la première annuité réévaluée, des provisions trimestrielles dues et des dettes nouvelles

Sur l'état de cessation des paiements L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, cet état s'appréciant

disponible pour faire face à son passif exigible, le bien immobilier dont se prévaut le dirigeant n'étant pas un actif disponible, d'autant que celui-ci a lui-même refusé une offre ferme à 3,5 millions