. " Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art.

Sur ce montant, les compléments d'impôt ayant trait à l'imputation des crédits d'impôt s'élevaient à 120.524.217 francs soit 18.373.798 euros se répartissant de la manière suivante: 111.526.937 francs

pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, portant sur la TASCOM des années 2013 (3234 euros) et 2014 (3 107€), la TVA due sur les exercices clos au 31 mars 2014 et au 31 mars 2015, et sur l'impôt

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont imputé, sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, la réduction d’impôt pour les contribuables investissant dans les départements

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont imputé, sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, la réduction d’impôt pour les contribuables investissant dans les départements

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, 'Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite

Au cas présent, Mme [Z] a investi en pure perte puisqu'elle n'a pas eu en contrepartie la réduction d'impôt escomptée.

aucune irrégularité de fonctionnement du cabinet tant sur la tenue de la comptabilité que sur les obligations déclaratives ; - cependant le cabinet n'est pas à jour du paiement de l'ensemble de ses impôts

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

[W] [J] et Mme [Y] [C] épouse [J] ont souscrit au cours du mois de juin 2012, une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF), dont le montant des droits dus s'est élevé à la somme de 140.565

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices.