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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
SERVICES ET MAINTENANCE au titre d'un solde de préavis, de compléments d'indemnités de congés payés pour 1996, 1997 et 1998, et lui allouant 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
civile et aux entiers dépens y compris ceux de l'arrêt cassé dont le recouvrement sera effectué conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
3ème chambre A
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 décembre 2020, prises sur le fondement des articles 1134, 1323 et 1324 anciens du code civil, ainsi que sur celui des articles 287 et 295 du code
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92836ea0c2a075b1eef9a
27 mai 2020
L'article 21 du règlement général annexé à la convention Unedic du 14 mai 2014 prévoit un différé de l'indemnisation du chômage lorsque des indemnités et sommes de toutes natures qui ne résultent pas directement
1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
Les articles 1103 et 1104 énoncent que les contrats tiennent lieu de loi aux parties et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
63ecb213c0a6c305dea9fd2c
Valobois Constructions: Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1787 du code civil pris dans leur rédaction applicable aux faits en cause, - débouter la
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ed6d821fc8a3c655be
Aux termes de ses conclusions notifié par voie électronique le 10 décembre 2024, l'intimée demande à la cour de : Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.312
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021, LA MÉDICALE DE FRANCE demande à la cour, au visa des articles 1103 nouveau du code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du code des
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
4ème chambre commerciale
69e316c3cdc6046d47a7cd59
17 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, Mme [D] [S] et Mme [A] [Z], intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Confirmer la
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
1154 du Code Civil, condamné les mêmes au paiement de la somme de 7.500 francs à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
1154 du code civil.
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2021, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil et 1147 ancien du code civil devenu 1231-1, de :
6253cdbbbd3db21cbdd944dd
29 mars 2019
I... a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
Sur la déchéance du terme des contrats Il est admis qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leurs versions applicables au contrat n° 2628197 en date du 17 juin 2016, si
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
AXA FRANCE IARD, 1.500 € à la société PRODEMA S.A. et 1.500 € à l'entreprise SUZANNE, - débouté la S.M.A.B.T.P. de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
de chômage en date du 27 juin 2008 reçue par elle que le point de départ de l'indemnisation prend en compte un délai d'attente de 7 jours augmenté d'un différé de 11 jours correspondant aux congés payés
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
pour procédure abusive -condamné la société Mister Bed Lille aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la SCP de notaires défenderesse une indemnité de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du nouveau
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