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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d9

Appel

15 février 2002

15 février 2002

SERVICES ET MAINTENANCE au titre d'un solde de préavis, de compléments d'indemnités de congés payés pour 1996, 1997 et 1998, et lui allouant 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

civile et aux entiers dépens y compris ceux de l'arrêt cassé dont le recouvrement sera effectué conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592d502b828318c4e3c9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 décembre 2020, prises sur le fondement des articles 1134, 1323 et 1324 anciens du code civil, ainsi que sur celui des articles 287 et 295 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 21 du règlement général annexé à la convention Unedic du 14 mai 2014 prévoit un différé de l'indemnisation du chômage lorsque des indemnités et sommes de toutes natures qui ne résultent pas directement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Les articles 1103 et 1104 énoncent que les contrats tiennent lieu de loi aux parties et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb213c0a6c305dea9fd2c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Valobois Constructions: Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1787 du code civil pris dans leur rédaction applicable aux faits en cause, - débouter la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ed6d821fc8a3c655be

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifié par voie électronique le 10 décembre 2024, l'intimée demande à la cour de : Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021, LA MÉDICALE DE FRANCE demande à la cour, au visa des articles 1103 nouveau du code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du code des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c3cdc6046d47a7cd59

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, Mme [D] [S] et Mme [A] [Z], intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Confirmer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9f

Appel

11 mai 1999

11 mai 1999

1154 du Code Civil, condamné les mêmes au paiement de la somme de 7.500 francs à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e8397dc295bdec6a56ea

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

1154 du code civil.

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2021, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil et 1147 ancien du code civil devenu 1231-1, de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

I... a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la déchéance du terme des contrats Il est admis qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leurs versions applicables au contrat n° 2628197 en date du 17 juin 2016, si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

AXA FRANCE IARD, 1.500 € à la société PRODEMA S.A. et 1.500 € à l'entreprise SUZANNE, - débouté la S.M.A.B.T.P. de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de chômage en date du 27 juin 2008 reçue par elle que le point de départ de l'indemnisation prend en compte un délai d'attente de 7 jours augmenté d'un différé de 11 jours correspondant aux congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891af

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

pour procédure abusive -condamné la société Mister Bed Lille aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la SCP de notaires défenderesse une indemnité de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du nouveau

Source officielle

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