le bailleur, jusqu'au 11 mars 2022, correspondant au refus non justifié des propositions de relogement du locataire ; Condamner M.

Elle considère que la décision du premier juge ne se justifie, ni en droit, ni en fait puisque ses factures sont exigibles, sans qu'il ne soit nécessaire de faire constater l'avancement du chantier par

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024, la société Locabat a fait assigner M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande en paiement de M.X...

Ils invoquent à titre principal une exception d'inexécution du syndicat à ses obligations.

Il en résulte que le preneur peut opposer, comme moyen de défense à une demande en paiement des loyers, l'exception d'inexécution en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, s'agissant

Par déclaration du 8 janvier 2010, Monsieur [J] [G] a interjeté appel de cette décision.

[F] se plaint d'une inexécution partielle du chantier confié à la société Renov Habitat.

CONSUMER FINANCE Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 19 juin 2025, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 24 juillet

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

d'un contrat de location financière dont la société Locam justifie de l'existence et de la mise en oeuvre.

Elle justifie de ce que l'entreprise a laissé le chantier inachevé alors qu'elle a exécuté ses obligations. Ni le refus d'injonction de faire ni l'injonction de paiement ne sont justifiées.

Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023, M.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation