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17 331 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03594 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHCW

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60344b9e501f6e3c06d6cfed

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 05 Janvier 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c53cdc6046d479b7c6a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d38a7cb93066e4439be

Appel

1 août 2025

1 août 2025

République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (n° 470 /2025 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09346 Décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - il a réinvesti une grande partie du prix de la cession dans l'acquisition d'une maison située à Batz-sur-mer dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01268_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Un mémoire, présenté par M. et Mme D..., a été enregistré le 24 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a83

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ecebd72824438566f4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daafcdc6046d47d91f12

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1865cdc6046d4782155f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61637743f6919f4eda2c3901

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

les propres pièces de la banque serait intervenu en mars 2001 pour le compte 00001 et en février 2002 pour le compte 00002) manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il appartient au contribuable imposé à raison de sa quote-part dans les résultats d'une société de personnes de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61626b91e62f7c490f224e80

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

D'ONCRES NAL a tardivement introduit son incident d'inscription de faux afin de suppléer le moyen de nullité de la procédure de saisie tiré de l'irrégularité de forme qui, selon elle, affecterait l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef16

Appel

16 août 2022

16 août 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fc8499015a3605d402ef1a

Appel

16 août 2022

16 août 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63007968521ab1c563ce09d3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63007968521ab1c563ce09d7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b75

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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