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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
- Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04859 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par deux mémoires distincts, il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux
Source officielleChambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est établi en l'espèce en non contesté que la société COURONNE AUTO dispose: -d'un siège social propre et distinct de celui de la SAS CAT -de dirigeant distincts -d'un personnel propre -d'une
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'autorisations distinctes, et que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca7a1032d4f2683eb09ed7
2 octobre 2020
2 octobre 2020
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/00406 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CBHDO Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 28 août 2019 - Tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 00892.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La société Cerba Healthcare prétend au contraire que le procès futur à l'appui de sa requête est distinct de celui pendant devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aucune des questions soumises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
distinctes ; - il conteste la rectification des sommes en provenance de la SARL RS Motors par les mêmes moyens que ceux figurant dans un mémoire relatif à une instance distincte devant le tribunal administratif
Source officielleChambre sociale
6879d5f12db7cac9e5eb4920
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Source officielleChambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113c9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
soutient que : - la tardiveté de ses demandes a pour origine ses difficultés financières ayant abouti au prononcé d'une liquidation judiciaire de son exploitation agricole par le tribunal de grande instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162e8377dc295bdec6a56d7
23 février 2012
23 février 2012
les dépens Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour la procédure de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04503_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070312
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement du 05 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Béthune a : -condamné solidairement M.
Source officielle16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
En tant que de besoin, la demande de paiement distinct présentée par la SCI serait rejetée comme mal fondée.
Source officielleChambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67286
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à titre principal le partage judiciaire du régime matrimonial et de la succession concernant Mme [Z] [G] et débouté
Source officielleChambre civile 1-1
6789f22ee53fca3659f67288
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à titre principal le partage judiciaire du régime matrimonial et de la succession concernant Mme [C] [S] et débouté
Source officielle1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
27 avril 2026
supplétif de naissance n° 4206 du 22 juillet 2019, ainsi qu'un acte de naissance n° 1179 transcrivant le jugement supplétif de naissance n° 4131 du 22 juillet 2019, rendu par le tribunal de première instance
Source officielle2ème chambre section C
6973683fcdc6046d4769fa85
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] depuis 2019 est d'engager des procédures distinctes à l'encontre des parties.
Source officielleChambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent une absence partielle de dispositif avec aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement de première instance
Source officiellePage 31 sur 2072