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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
droit d'occupation privative du domaine public accordé par la commune de Saint-Denis.
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
La société requérante fait valoir qu'elle a adressé au préfet, en octobre 2020, à la suite d'une nouvelle visite d'inspection, un devis pour l'installation de vannes d'isolement sur toutes les sorties
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
Vous n'avez pas non plus associé, dans les travaux préparatoires pour l'ouverture de la mine, les équipes du client, ce qu'il nous a reproché, faisant état d'une communication très insuffisante et peu
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
M.et Mme [T] succombant en leur appel devront supporter les dépens de la présente instance.
Chambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b58
3 octobre 2024
à L. 3253-15 du code du travail précité.
6757d9328bfc9d1050557b6a
Chambre-1 civile et com.
69f19629cdc6046d47ed94d3
28 avril 2026
Elle ajoute que les écrits contenus dans ses conclusions, qui ne sont aucunement étrangers à l'instance judiciaire, sont couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6676
5 avril 2024
La caisse réplique que, s'agissant d'un accident de trajet, il n'existe pas de présomption d'imputabilité au travail de l'accident et qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve d'un lien entre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
, en ce qu'il doit communiquer au titre des informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation l'ensemble des éléments de productivité de l'installation afin de permettre
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
Il a donc examiné deux types de devis, d'une part pour les travaux restant à réaliser, et d'autre part pour les travaux à réaliser afin d'assurer la reprise des malfaçons et non-conformités, conseillés
12e chambre
5fdabd0ab356e04e9347d1ba
28 mai 2019
La cause de ces défauts provient uniquement de la défectuosité des connecteurs installés.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9531
3 avril 2024
(montants insuffisants, cahier des charges erronés, travaux impossibles à réaliser), - à des remontées commerciales négatives, plusieurs de nos clients ayant accepté de contracter avec nous à la condition
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87d
26 septembre 2008
- Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fc
27 juin 2019
Concernant la rupture du contrat de travail, la société Symag indique que le licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé au regard des éléments suivants : ' M.
1ere Chambre
5fd8763992574b2eb06638b5
8 décembre 2020
G..., ingénieur ECL, transmis à l'expert sous forme de dires et auxquels celui-ci a répondu techniquement de façon circonstanciée et documentée, au besoin en réduisant les postes de certains devis de travaux
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
61637ed16fb0a05a234bb1cd
1 décembre 2010
Compte tenu de la période de démarrage qu'il neutralise, l'expert estime que le préjudice lié au mauvais fonctionnement de l'installation a duré 26 mois et demi.
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