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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6a0fe861cdc6046d47879b3a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [P] [G] en son nom personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

IMPORT ; Considérant que le préjudice qui en résulte pour cette dernière s'analyse en une perte de chance de nouer des transactions à la suite de l'insertion d'annonces publicitaires dans le journal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Elle sollicite la somme de 6 497, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris et non payés ou subsidiairement que lui soit allouée la somme de 1. 500 € de dommages et intérêts pour le reliquat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba75

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Monsieur Michel Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame Renée Z... veuve Y... ...-72510 ST JEAN DE LA MOTTE Mademoiselle Rolande Y... prise tant en son nom personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conclut notamment à : - un dommage consistant en une infection opératoire de la cicatrice de césarienne, ayant exigé trois interventions ultérieures de mise à plat, - une infection liée aux soins

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, qui a aggravé sa maladie auto-immune, il a besoin deux fois par mois de se rendre en milieu hospitalier pour recevoir une injection sous-cutanée d'un médicament composé d'agents anti-TNF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d198

Appel

3 février 2009

3 février 2009

L'insertion de cette clause dans une rubrique spécifique intitulée « conditions particulières » et non dans celle relative aux « conditions suspensives » ne change rien au fait qu'elle « conditionnait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde31589e4e350d961da67c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

SUR CE, Sur l'irrecevabilité Le mandataire liquidateur et l'AGS font valoir que la déclaration d'appel est non conforme comme ne mentionnant pas le nom des intimées et encourt l'irrecevabilité sauf

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eea0ab73d7c90739eed

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 09 JANVIER 2023 - STATUANT SUR RENVOI APRÈS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc21

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94035

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

n'émet aucune contestation quant à l'existence de ces notes ou de leur affichage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bdb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du donneur d'ordre, le descriptif du produit vendu, la marge réalisée et parfois le montant de la vente et le nom du vendeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba63cdc6046d478b33d7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir joint les procédures et déclaré les recours recevables, a: * 'considéré' que la professionnelle de santé peut prétendre à une rémunération non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 39 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00257 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

( CUI), soit contrat d'insertion dans l'emploi ( CAE) ou contrats d'avenir( CAV).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, les cartes délivrées par la société Europ assistance étaient non nominatives.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89014982305d4c202ae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L] [K] ne démontre pas l'élément intentionnel de l'infraction c'est-à- dire l'intention de dissimulation de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60333092305a45a19dd8265e

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Il conteste l'intention libérale en précisant que le constituant du trust n'est pas identifié, qu'il n'est pas possible de déterminer l'intention libérale qui aurait animé l'auteur des donations, s'agissant

Source officielle

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