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1 235 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301093 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02736_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301498 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2303606 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2302591 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301088 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301092 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301087 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301310 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2303609 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2301091 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e722

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement en date du 25 janvier 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a prononcé le divorce de Madame [I] [U] et de Monsieur [G] [Z] Madame [U] a saisi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00800_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mais, par un arrêt du 17 octobre 2023, devenu irrévocable, la Cour, saisie de l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

fois, notamment par l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle devant la caisse, ainsi que par l'action engagée devant le conseil des prud'hommes, ainsi que par l'action reconnaissance de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad897d5920008107e68

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] et la SAS Cap aux dépens. M. [S] et la SAS Cap ont interjeté appel du jugement précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

liquidation judiciaire par jugements du 19 juin 2008. *** Le 11 janvier 2010, la société californienne OMNI a attrait devant le tribunal de commerce de Paris, la banque française HSBC France, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586565

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

abusive ni de celui ayant rejeté leur demande de délivrance des originaux des chèques litigieux, de sorte que ces dispositions sont devenues irrévocables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9462a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Jdp a sollicité : - de dire et juger recevable et bien fondé son appel, - d'infirmer le jugement, à l'égard du chef de dispositif querellé, - de dire et juger prescrites par deux ans les prétentions de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601abbd03a05db965188

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

n'ont pas été déférées à la cour, sont devenues irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, -infirmé le jugement rendu le 5 février 2018 par le juge départiteur près le conseil de

Source officielle

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