Ils exposent qu'il ne leur a jamais adressé la justification d'une demande de prêt.

JN/SB Numéro 22/3853 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/01676 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTE3 Nature affaire : Autres demandes

Il indique que dès lors ses demandes de pièces en vue de justifier d'une telle capacité sont fondées.

sa demande en paiement, faute de justification d'une mise en demeure restée infructueuse, - l'a déboutée de sa demande de restitution du véhicule Land Rover sous astreinte, - l'a déboutée du surplus

; 3) la réponse de la commission indiquant de ne pas fournir d'attestation écrite pour justifier la non remise des documents demandés.

Elle précise en outre que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

[W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Ils sollicitent la radiation de l'affaire enregistrée devant la cour d'appel de Reims sous le numéro RG 25/01174.

[J] a demandé à la cour de statuer également sur les chefs de demandes sur lesquels les conseillers prud'hommes se sont déclarés en départage.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Y... étant justifié, la demande relative à l'indemnisation des préjudices moral et financier est rejetée. Le jugement est partiellement infirmé.

La société Groupe Canal+ s'oppose à cette demande et fait valoir en réplique que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas justifiée par un motif légitime dès lors que les documents sollicités par l'appelante

Par la suite, après avoir relevé dans sa fiche n°7 du 15 avril 2011 s'agissant de la charpente, la présence des ossatures sur place, sans validation en l'absence de justifications pourtant demandées, et

[C] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que M.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 23.

[U] des conséquences manifestement excessives alors que celui-ci dispose de revenus annuels de 14 374 euros tel qu'il en a justifié devant le Premier Président mais qu'il ne produit aucun élément concernant

- dire et juger que le Crédit Suisse, en rompant brutalement ses concours sans justification valable, sans aucun motif et en appelant la garantie de la Société Générale sans justifier de la défaillance

La demande n'est pas fondée.

La demande n'est pas fondée.

La demande n'est pas fondée.