De son côté, la société YSL Beauté Consulting rappelle que cette retraite dite de l'article 39 ne peut ouvrir droit à des prestations retraite que si au moment de son départ de l'entreprise, le salarié

Soupçonnant de concurrence déloyale la société DIGITAL 360, ayant un objet social similaire au sien et créée en mars 2011 par trois de ses anciens salariés, MM [X] [Q], [N] [E] et [K] [S], elle a obtenu

La lettre d'observations mentionne également que M.

de prestation retraite généré par le retrait de son ancien poste.

à sa qualification, ce que confirment les termes de la lettre de refus de la dernière mission datée du 14 janvier 2015 du salarié : 'vous persistez à ne pas m'appliquer les dispositions statutaires en

Par lettre du 17 mai 2022, le salarié a maintenu l'exercice de son droit de retrait, relevant qu'à aucun moment, on ne lui avait confié un autre véhicule pour réaliser ses missions.

sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle a pris sa retraite à compter du premier janvier 2007. Le 28 septembre 2004, un incident relatif à la remise d'une lettre a opposé les parties dans des circonstances qui sont discutées.

Par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola Entreprise a notifié à M. X... sa mise à la retraite à compter du 22 janvier 2003.

La salariée ayant ainsi manifesté son intention de rompre la relation salariale, il fait valoir qu'ayant été amené à constater le 18 septembre 2000 l'absence de la salariée de son poste de travail, il

X... de rapporter la preuve du statut de salarié protégé dont il se prévaut en démontrant, soit, qu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la société Stream International

[W] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée en date du 21 décembre 2017.

L'article L. 1232-6 du code du travail, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. M.

Par lettre du 21 août 2019, la société a mis à pied à titre conservatoire le salarié et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 13 septembre 2019.

d'assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite et une retraite au taux plein de la tranche dite A ; qu' « il n'est donc pas suffisant que le salarié réunisse les conditions d'âge et

Le 28 février 2019, le salarié a renvoyé signé le bordereau d'adhésion audit régime de retraite.

en qualité de spécialiste marketing ; il devenait ingénieur commercial en janvier 2002 puis responsable en septembre 2003 ; Il était désigné délégué syndical de la CGT le 29 septembre 2004 ; Par lettre

Elle expose qu'il est d'usage dans la société d'aider les salariés à préparer leur retraite, et que ce n'est que dans cette perspective qu'a eu lieu l'entretien du mois de juin 2009, sans qu'à aucun moment

emploi salarié ou non salarié' indique qu'en cas de reprise ou de poursuite d'une activité salariée ou non salariée, celle-ci n'ouvre aucun droit supplémentaire à retraite auprès des régimes de retraite