exclusif d'habitation par l'exploitant du fonds de commerce, qui est aux termes du bail une obligation essentielle selon la volonté expresse des parties dont le non-respect constitue nécessairement un

à usage d'habitation et de commerce sise à [Localité 4].

OBJET DU LITIGE : Selon acte sous seing privé daté du 6 mars 1998, la SCI FRILINI a loué à Monsieur X... un local à usage d'habitation situé au numéro 1 du Boulevard Saint Martin, commune de PESSAC

rendu par la société Enedis alors que celle-ci ignorait la nature du projet et la puissance de raccordement nécessaire ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 2UX du règlement du plan local

à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 3 15,93 euros outre une provision pour charges d'un montant mensuel de 20,38 euros.

ne pouvant être considéré comme un commerce de proximité puisqu'il est susceptible d'attirer une population diversifiée comprenant certes, une clientèle locale habitant ou travaillant du quartier ou aux

commercial liant les parties : - constater que ledit bail a commencé à courir le : - 1er octobre 2014 pour les locaux A, B, C et E, - 1er août 2015 pour les locaux D, - 1er novembre 2015 pour les

en l’absence d’autorisation préalable du changement de la destination d’habitation en local professionnel ; - il méconnaît l’article UBt 4 du règlement du PLUi dès lors que la profondeur du projet est

(commerce/habitation) ; - l'abattement de 20% pour vétusté générale de l'immeuble ; - l'abattement de 10% pour cession en bloc.

d'habitation le 21 juillet 2010 et que le permis de construire a été accordé le 8 novembre 2010 ; Attendu qu'au cours de l'été 2011, la SCI ALSEL a fait procéder à un diagnostic de

surface minimale au sol, que l'emprise au sol était de 80% pour l'activité, et de 50% pour le logement, et 100% pour les usages d'habitation et commerce ; qu'il n'y avait pas de coefficient d'occupation

Il résulte de l'instruction que le local que la société requérante exploite, d'une surface pondérée évaluée à 540 m², est affecté à un usage de garage automobile.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant , 2° D'entretenir

Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle cadastrée section AC n°63 est bordée par le centre-bourg de Cassepierre, secteur au sein duquel sont autorisées les constructions à usage d'habitation

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

Sur l'usage des actifs de BAT'ELEC dans un intérêt contraire à l'intérêt social Le tribunal de commerce de Paris a reproché à M.

Les époux C soutiennent que les locataires de la SCI du 43 rue Carnot auraient irrégulièrement transformé les locaux à destination d'habitation en locaux à destination de commerce et d'activités de service

L'arrêté litigieux, qui n'a pas en lui-même, ainsi qu'il a été dit au point 6, pour objet d'autoriser la réalisation de constructions à usage d'habitation, ne porte que sur la division foncière de la parcelle

La S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule était propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux commerciaux situés [Adresse 1] (93), sur la parcelle cadastrée section numéro [Cadastre 1], d'une contenance

à usage commercial en rez-de-chaussée, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1].