, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.

La société The Phone House SAS employait plus de 10 salariés.

favorable.

Par décision du 28 janvier 2016, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie de la salariée déclarée le 23 septembre 2015 (tendinopathie

de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas les heures supplémentaires au delà de 38,5 heures.

écarté par l'existence d'une convention collective applicable contenant des dispositions plus favorables, -conformément à la convention collective du bâtiment et des travaux publics, l'employeur avait

temps plein, ainsi qu'un avis favorable de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, son insertion professionnelle était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

favorable que celle résultant d'une stricte application de la convention collective, - ensuite les médecins du travail bénéficiant d'un traitement différent, et plus favorable que celui du docteur X..

Si le salarié prétend avoir une expérience solide, les travaux mentionnés datent d'il y a plus de 20 ans et M. [C] n'a manifestement plus exercé la profession depuis très longtemps.

Il n'est pas non plus démontré que la salariée aurait manqué de technicité pour le poste qu'elle occupait régulièrement.

[T] [K] considère que la loi applicable à son contrat de travail est bien la loi française puisqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que celui-ci présentait des liens les plus étroits avec la France

En conséquence, une entreprise qui emploie, dès l'origine, plus de neuf salariés, ne peut bénéficier de ces dispositions.

favorable.

pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.

Dès lors que le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il revient à l'employeur de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats.

, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, à titre plus subsidiaire, - dire et juger que les heures supplémentaires

avocat au barreau de Lyon substitué par Maître Christian BROCHARD, avocat au barreau de Lyon PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 mai 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS

- Sur le rappel d'indemnité de mise à la retraite : Le salarié se prévaut des modalités de calcul, plus favorables, de l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'accord du 14 octobre 2004 conclu

Seule la plus élevée est due. Les pièces produites aux débats permettent donc de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables pour M.