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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase
1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
de calcul figurant dans son rapport (méthode par EBE, méthode par EBE retraité, méthode par chiffre d'affaires), somme au demeurant sensiblement analogue à celle résultant du rapport de Madame [X], expert
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b0c
28 janvier 2025
fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions
6799c774d0369362bfa17b0e
L'article 2 du décret n° 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires et non proportionnels.
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
25 ans supplémentaires au taux de 4,7% révisable, suivie de 300 échéances (24 ans) d'amortissement d'un montant constant de 648,02 euros hors assurance et au taux initial, étant précisé que le tableau
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de perte, équivalent à 5 doses par kilogramme.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
Concernant l'appel incident, elle estime qu'une nouvelle demande d'expertise est sans objet, la méthode de calcul de l'expert étant cohérente.
TARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
AT/MP ; - en tout état de cause, de réduire le taux de cotisation AT/MP tel que majoré de 200 % par la CRAMIF ; - dire que son taux de cotisation AT/MP ne saurait être supérieur au taux légal, soit
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4a
7 juillet 2022
Il se conforme à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81660
1 octobre 2025
d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l'application d'un taux
1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9260
2 mai 2022
L'enquête pénale a établi que deux méthodes étaient employées par [L] [X] et ses complices pour que les établissements bancaires n'aient pas le moyen de connaître le taux d'endettement réel des postulants
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749654
17 juin 2020
Il y est rappelé "que le reclassement correspond à une opportunité d'emploi sur un poste disponible relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou,
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Etant observé : -que l'expropriant ne justifie pas de circonstance de fait et de droit permettant de déterminer le taux à retenir, habituellement situé en matière de bail commercial, entre 20 et 40 %
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bc
2 juin 2017
Conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts au taux légal dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
Combattre les risques à la source ; · Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 97 500 €, -que s'agissant d'une indemnité qui n'avait pas été accordée en première instance, elle ne pourrait porter intérêts au taux
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
Par lettre recommandée du 30 novembre 2020, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements et de propos déplacés, ainsi que de méthodes de management abusives.
6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
jugement du 15 mars 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné la société Alten à verser au comité d'entreprise de la société Alten la somme de 186 149 euros outre intérêts au taux
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
[J] a accepté de réduire son taux de commissionnement à 2 % du fait qu'il ne suivrait pas les chantiers après la rupture de son contrat de travail, - que l'assiette de calcul des commissions ne doit pas
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