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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de calcul figurant dans son rapport (méthode par EBE, méthode par EBE retraité, méthode par chiffre d'affaires), somme au demeurant sensiblement analogue à celle résultant du rapport de Madame [X], expert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c774d0369362bfa17b0c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux dits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c774d0369362bfa17b0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 2 du décret n° 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires et non proportionnels.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

25 ans supplémentaires au taux de 4,7% révisable, suivie de 300 échéances (24 ans) d'amortissement d'un montant constant de 648,02 euros hors assurance et au taux initial, étant précisé que le tableau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de perte, équivalent à 5 doses par kilogramme.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant l'appel incident, elle estime qu'une nouvelle demande d'expertise est sans objet, la méthode de calcul de l'expert étant cohérente.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

AT/MP ; - en tout état de cause, de réduire le taux de cotisation AT/MP tel que majoré de 200 % par la CRAMIF ; - dire que son taux de cotisation AT/MP ne saurait être supérieur au taux légal, soit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il se conforme à des instructions de travail précises et détaillées ainsi qu'à des informations sur les méthodes à employer et les objectifs à atteindre.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81660

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l'application d'un taux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6042354d9057d9e9260

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'enquête pénale a établi que deux méthodes étaient employées par [L] [X] et ses complices pour que les établissements bancaires n'aient pas le moyen de connaître le taux d'endettement réel des postulants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il y est rappelé "que le reclassement correspond à une opportunité d'emploi sur un poste disponible relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou,

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Etant observé : -que l'expropriant ne justifie pas de circonstance de fait et de droit permettant de déterminer le taux à retenir, habituellement situé en matière de bail commercial, entre 20 et 40 %

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bc

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts au taux légal dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb27e3eff443bc9023b7ad

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Combattre les risques à la source ; · Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a184

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 97 500 €, -que s'agissant d'une indemnité qui n'avait pas été accordée en première instance, elle ne pourrait porter intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre recommandée du 30 novembre 2020, il a été licencié pour faute grave en raison de comportements et de propos déplacés, ainsi que de méthodes de management abusives.

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e1db6a9b44678c727bd

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

jugement du 15 mars 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné la société Alten à verser au comité d'entreprise de la société Alten la somme de 186 149 euros outre intérêts au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] a accepté de réduire son taux de commissionnement à 2 % du fait qu'il ne suivrait pas les chantiers après la rupture de son contrat de travail, - que l'assiette de calcul des commissions ne doit pas

Source officielle

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