est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Dans le cas où le mandat serait prorogé, la société DISPOBIZ indique qu'elle a constaté l'inexécution des obligations de la société GIBMEDIA au titre de son mandat et a par conséquent résilié, sans préavis

Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2024, le tribunal judicaire de Cayenne a : - dit que la société AGPM Assurances, assureur du véhicule de Madame [P] [J], était tenue à indemnisation

Cette convention s'est bornée à organiser les modalités de la rupture intervenue d'un commun accord du mandat d'agent commercial donné à l'appelante.

Les sociétés Euronics France et Logitec, en qualité de mandants, et la société Boulanger, en qualité de mandataire, ont signé un contrat de mandat exclusif de négociation.

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a': - constaté l'existence d'un mandat d'agence commerciale entre la société Fish and pack et la société Seafood'; - débouté

Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Laurence CHAINTRON, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X],dans les conditions prévues

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur

[D] [C] est tiers au mandat donné par MM.

[Y] et [1] de leur demande de révocation du mandat de M.

le mandat national BASIC FIT - JUGER que le mandat national BASIC FIT conclu par la société SII TRANSACTION entre dans le champ d'application de la rémunération variable de M.

Le mandataire s'engageait a : « faire conclure aux clients les mandats au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de l'activité d'agent immobilier de ce dernier (...) ».

y compris en vertu de l'art. 1648 du Code Civil: ils font valoir: > que le reproche qui leur est fait d'avoir omis dans les actes de procédure diligentés par Fabrice de mentionner le nom de son mandant

B / Madame Z...

La responsabilité de l'agent immobilier chargé d'un mandat de gestion locative obéit aux règles de droit commun de la responsabilité contractuelle et aux règles spéciales du droit du mandat définies par

Par courrier du 21 avril 2008, Madame [F] a informé le cabinet [P] fils que le mandat n'étant plus exclusif depuis le 15 février 2008, d'autres agences avaient été chargées de mandats simples de vente.

Les consorts [L] ont choisi l'option 'mandat exclusif', comportant plusieurs engagements pour les mandants.

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement