Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial

Par un jugement n° 2404405 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2019 sous le n° 19MA01840 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL01840 au greffe de la cour administrative

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 3 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

B A devant le tribunal administratif et celle présentée devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A et de M.

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin 2023, rejet qui a été confirmé par une décision de la

L’EARL de Matrey relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

Sur les mesures d’éloignement : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Monsieur [M] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel pour la décision, je suis resté vingt six jours au centre de rétention administrative.

d'éloignement, l'autorité préfectorale a pris une décision initiale de placement en rétention administrative le 17 juillet 2024.

du 2 janvier 2025 notifiée le même jour à 9h46 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ordonnée par la même autorité par décision du 12

français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué

[B] [M] du 1er juin 2026 à 16h51 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le commandant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le commandant

Par un jugement n° 2102549 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.