créancier de deux débiteurs solidaires ne peut céder sa créance uniquement à l'encontre de l'un et non à l'encontre du second ; Qu'en toute hypothèse, la vente ou la cession de créance comporte les

A défaut, le débiteur se trouve empêché de faire valoir le moyen tiré de l'extinction de la créance et la caution doit être déclarée déchue de son recours contre le débiteur principal.

d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur

[J] et Mme [T] ont contesté les mesures imposées du 12 janvier 2023.

L'absence de recours contre la décision de recevabilité prise par la commission ne prive pas un créancier de la possibilité de contester la bonne foi des débiteurs dans le cadre de la contestation des

Sur la créance susceptible de fonder la mesure de saisie immobilière -M et Mme [T] soutiennent que la créance serait partiellement prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation

et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour

de la SOFIAG ni de sa capacité et son pouvoir pour agir ; De plus elle rappelle les fluctuations du quantum de la créance prouvant l'absence de liquidité de la créance et la mesure avant dire droit

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

de la cession de créance à Monsieur X..., débiteur cédé, - infirmer le jugement entrepris * à titre principal, - dire et juger les parties intimées irrecevables ou mal fondées en leurs appels incidents

Par ordonnance du 4 septembre 2012, le conseiller de la mise en état de cette chambre a constaté le désistement d'appel du mandataire judiciaire.

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière lors des débats

La défaillance de la débitrice principale est ainsi intervenue avant l'expiration de la durée de l'engagement de la caution.

n'a pas qualité pour contester l'existence de la créance qu'elle détient, constater que sa déclaration de créance en date du 5 mai 2000 a été réalisée dans le délai pour ce faire, soit dans les deux

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

de l'UCB, -constater que les époux X... sont débiteurs de la somme de 93 760,64 € arrêtée au 14 octobre 2003, avec intérêts au taux de 13, 91% à compter du 15 octobre 2003, -condamner solidairement

[U] [N] a contesté ces mesures.

Greffier, lors des débats : M.

du capital restant dû, sauf mémoire montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires, - rappelé que la créance mentionnée au jugement est liquidée pour les montants échus en principal

l'incompétence matérielle du juge de l'exécution pour ordonner la reprise des poursuites individuelles des créanciers, constater et ordonner la fin des poursuites des créanciers, débouter les créanciers