En outre, le passeport de l'appelant a expiré le 17 juin 2023 comme le relève le préfet dans les motifs de la décision attaquée et il n'était donc pas en mesure de présenter des documents de voyage en

dont appel : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de MONTLUCON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00045 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré

La déclaration d'appel est rédigée dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19807 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU6S Décision

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON, section EN, décision attaquée en date du 16 Juin 2021, enregistrée sous le n° F2000052 Arrêt Au

B reprend en appel dans des termes identiques et sans critique utile du jugement les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de

[H] de ce chef. Sur la demande de réintégration Pour infirmation de la décision entreprise, M.

[A] [U] a relevé appel de cette décision en ceux de ses chefs ayant ordonné la suppression des ouvertures et l'ayant condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 et, par avis

Le 22 janvier 2019, elle a été licenciée au motif de son absence prolongée et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif .

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des conclusions des parties, ne se trouve pas contesté le chef de dispositif de la décision attaqué ayant condamné solidairement M.

SUR CE Sur les chefs de jugement critiqués : Préalablement, l'intimée fait observer que contrairement à la déclaration d'appel où l'appelante énumère l'ensemble des chefs de jugement qu'elle entend

le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 2002/75414 Date ordonnance de clôture : 26 Février 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur AYACHE

général : 10/ 02492 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision

du jugement attaqué et déclarer le contredit de compétence comme étant irrecevable, - en tout état de cause, juger le contredit mal fondé, *au principal, du chef de la constatation de l'application

MORIA jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 25 juillet 2022, enregistrée sous le n° f21/00020 Arrêt rendu ce QUATORZE OCTOBRE

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la décision attaquée.

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance. M.

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. On observera, surabondamment, qu'un licenciement prononcé en raison de l'état de santé est nul.

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

L'article 562, dans sa rédaction issue du n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.