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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93717
24 novembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE Mme Paule X... a été embauchée le 17 février 1999 par la société ADM Immobilier en qualité de VRP négociateur immobilier suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention
6253ccf6bd3db21cbdd91d96
11 décembre 2014
immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un
6253cb2cbd3db21cbdd8d04c
24 juin 2008
Le dénigrement de l'employeur et d'agences immobilières en relation étroites avec l'Etude.
Pôle 4 - Chambre 1
64437bac823e6dd0f8bf807a
21 avril 2023
L'agent immobilier a appelé la venderesse en garantie.
1ère chambre
6a0ff023cdc6046d4788fe50
21 mai 2026
[D] [I] a formulé une offre d'achat d'un ensemble immobilier à [Localité 4], [Adresse 4] auprès de la société L'Andalousie par l'intermédiaire de l'agence Couleur Luberon Immobilier.
15e Chambre A
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12 juin 2015
L'acte a prévu la consignation entre les mains du notaire chargé de la vente, Me [N], d'un dépôt de garantie de 420'000 € et la rétribution des deux agences étant intervenues dans la négociation, la SARL
6431069428558704f52e6afa
7 avril 2023
[J], par l'entremise de la société W investments, agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente au prix de 2 800 000 euros portant sur différents lots de copropriété d'un immeuble situé à [Adresse
5fde65c8e110643f994e7f2d
22 juin 2018
Marc Z... et son épouse, MmeMathilde Z..., ont donné mandat à Mme I..., agent immobilier, de vendre leur maison, sise [...], au prix de 3250000 €.
1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affc
3 juillet 2023
Dès lors, il convient de rejeter la demande en expertise de Mme [V]. 2/ sur la responsabilité de l'agence Immobilière Changeur Mme [V] reproche à l'agence immobilière de ne s'être pas informée sur
Ch. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
Il ressort d'un courriel émanant de l'agent immobilier M.
6253c8e6bd3db21cbdd8693d
23 octobre 2003
litigieux et qu ils n ont pas hésité, au mépris de cet engagement, à signer un acte authentique de vente avec les consorts Z... en présence d une agence immobilière différente.
3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612454
10 avril 2025
JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS C/ S.C.I.
1ère Chambre
659f94d43328fa00087a24a1
9 janvier 2024
Agence Téméraire Immobilier à payer à M.
1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
Le jugement sera confirmé sur ce point. 6- La responsabilité de l'agence immobilière L'agent immobilier peut engager sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation de conseil et d'information
6253c8ebbd3db21cbdd86a92
6 août 2003
immobilier aux cotés de la cliente ne dispensait pas le notaire de son devoir de conseil - l'agent immobilier, quant à lui, doit à son mandant un accomplissement précis et loyal du mandat et il se
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
Le 28 janvier 2014, l'agent immobilier a fait visiter le bien aux consorts Z...-A....
1re Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cee
14 juin 2012
[P] [P], agence immobilière [P] M Immobilier qui s'est proposé de vendre leur bien en le divisant en deux lots, un de 1325 m² comprenant la villa et l'autre de 600 m² de terrain à bâtir, M.
6253c8d0bd3db21cbdd8657c
18 septembre 2002
de la rémunération de cet agent immobilier étant fixé à hauteur de 6 % soit 22.800 F à la charge du vendeur ; Que par acte du 4 octobre 1999, Monsieur X... a donné à Maître DACQMINE, notaire, un autre
3ème chambre
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30 août 2023
[T] [C] ont conclu un contrat d'agent commercial aux termes duquel la société a confié à M. [C] un mandat de la représenter, prospecter, négocier et s'entremettre à son nom et pour son compte. M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163820b96ce96677bf0fddb
23 mars 2011
[Z] a donné mandat de recherche au même agent immobilier pour le même bien moyennant une rémunération proportionnelle au prix de vente. M.
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