DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 30 janvier 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M.

Au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'avocat de [G] [O] n'a fait aucune observation au cours du délibéré sur ce nouveau domicile.

En conséquence de ces nouveaux éléments qui l'ont conduite à notifier à la SAS Acte un rehaussement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

et par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque R118, substitué à l'audience par Me Roxane LANGLADE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.

Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, et enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé.

Le premier juge est pleinement approuvé en sa motivation qui est adoptée pour le surplus en ce qu'il a retenu le sérieux de l'examen par l'autorité administrative et la suffisance.

C pour l'infirmité " lombalgies ", laquelle doit être accordée aux taux de 30 % à titre provisoire seulement pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2017 puis faire l'objet d'un nouvel examen

de l'affaire.

RG N : 12/ 00429 AFFAIRE : M. André X...

examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Caroline CASALONGA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société PHILIP MORRIS BELGIUM prise en la personne de son Directeur 'Corporate Affairs

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens

hernie discale conflictuelle » et l'intensité des doléances et l'impossibilité d'examiner l'assuré.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 06 Novembre 2025

DÉBATS : hors la présence du public le 18 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015, prorogé à ce jour ; Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISZR AFFAIRE : [F] C/ S.A.R.L.