des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire (Cour de cassation, 30

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux contreparties obligatoires en repos sur la période 2018-2023, * 10 308 euros

[E] au motif qu'il n'était pas compétent pour trancher une question litigieuse qui avait fait l'objet du jugement dont appel et qui devait par conséquent être soumise à la cour.

Il est d'ailleurs fait expressément référence par les sociétés Profog et DEF aux obligations non respectées par M.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état, saisi par M. 

Il prévoit pour 'les personnels à statut de cadre' que des conventions de forfait en jours sur l'année sont proposées aux cadres pour lesquels la durée de travail ne peut pas être prédéterminée du fait

[O] en exécution du règlement intérieur du plan d'actionnariat de la société [4] du 30 novembre 2026 à la valeur totale de 54 894 €, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement.

[M] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement dont il fait l'objet en invoquant le suivi dont il fait l'objet en dehors de l'hôpital et la nécessité de soigner rapidement

[Z] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 rendue par le

L'établissement de l'assurée a fait l'objet d'une fermeture en raison de l'interdiction de recevoir du public, décrétée sur le plan national par les autorités administratives.

Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.

[W] [N] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (n° 434 , 5 pages)

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le conseiller de la mise en état, saisi par M. 

BALLAND CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée

A compter du 31 décembre 2024, la Sasu [1], appartenant au groupe [2], a fait l'objet d'une fusion par voie d'absorption avec deux autres sociétés au sein de la société [3], qui est désormais la Sas [4

Il a immédiatement fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué par lettre du 16 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 22 janvier suivant.

FK RENOV, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée, par acte

[Z] [B] n'a pas comparu ayant fait l'objet d'une levée de son hospitalisation.

compter du 1er novembre 2017 ne peut faire l'objet d'aucune indexation avant l'expiration de la première période triennale, tel que prévu contractuellement