Compte tenu de la nature des faits en cause, vous avez été mis à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive à intervenir.

En choisissant de rester taisante, de ne pas comparaitre devant le premier juge, la Société INFINITE [Localité 1] a pris une décision dont elle doit assumer les conséquences.

Ce grief est donc caractérisé. ' sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure Le ministère public fait valoir que M.

Par jugement avant-dire droit du 26 septembre 2022, ce tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [K], lequel a établi son rapport le 13 janvier 2023.

Cependant, nonobstant le bien fondé du principe de droit dont il est fait état, la Cour ne peut que constater que la décision n°12-24.079 est en réalité une décision de la première chambre civile de la

Elle fait ensuite état du fait que Mme [V] a quitté la pièce avant la fin de l'entretien et qu'elle n'a pas conscience des troubles lui permettant de consentir aux soins proposées.

[T] ayant été blessé par le poids de son scooter qui lui est tombé dessus alors qu'il mettait la béquille après une collision. L'état de santé de M.

décision ou de la notification qui le fait courir.

C'est donc à compter du 8 septembre 2021 qu'elle a acquis la connaissance certaine du vice au sens de l'article 1648 précité, et que le délai biennal a commencé à courir. 13.

- désigner un géomètre-expert dont la mission est précisée aux conclusions

[K] ne s'est pas exécuté et est tombé deux heures plus tard, pièce 9, il est indiqué qu'il s'agit d'une photographie de M.

Faute de consignation dans le délai de 2 mois, la décision de désignation de l'expert est devenue caduque.

En l'état une reprise est impossible.

, - le sujet est désormais celui de l'indemnisation d'un préjudice allégué, causé par un ouvrage public dont il est acquis qu'il se trouve sur une propriété privée, - le préjudice dont la SCI P.

Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

La demande de la salariée relative au rejet de la pièce n°8 est donc sans objet, la cour n'ayant pas été destinataire de cette pièce.

La Société a interjeté appel de cette décision devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 3 juin 2023, précision faite que le dossier de première instance ne comporte aucun justificatif

Le congé délivré est donc régulier en la forme.

Dans ces conditions, il sera retenu que l'ordonnance est motivée par renvoi à la nature des faits allégués de concurrence déloyale et à l'attitude de M.

[V], faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état.