COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01261 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSO7 Décision déférée à la Cour

Prétentions et moyens des parties La société CIA, par conclusions du 2 octobre 2025, demande à la cour de : - infirmer les chefs de l'ordonnance critiqués par l'appel ; - débouter M.

À l'audience, la cour a invité le conseil de l'intimée à produire en format lisible ses pièces 4 et 8. Le conseil de l'intimée a produit les documents les 4 et 10 avril 2026.

Il est relevé que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation des dépens de première instance.

Écarté les pièces 63 et 64 produites par Mme [L]. . Fixé la moyenne des salaires de Mme [L] à la somme de 10.761 euros. . Dit que Mme [L] n'avait pas la fonction de cadre dirigeant.

Puis, il a jugé que l'opposition formée par Mme [S] [M] était irrecevable, car les pièces produites aux débats ne répondaient pas au formalisme exigé en matière d'accusé de réception et ne permettaient

Avec cette même ambiguité, [Localité 1] Habitat Public produit (sa pièce 6) un courrier recommandé adressé à Mme [J] le 22 décembre 2021 en ces termes': «'Objet': mise à disposition logement travaux

[S] demande à la cour de : « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [S] en son appel de la décision rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de PARIS, Y faisant droit, - INFIRMER le

Cette résiliation a été notifiée par courrier en date du 23 décembre 2019. Il n'est pas contesté que ce courrier a été adressé aux appelants et reçu par eux.

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour d'ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur pièces conformément aux dispositions des articles 256 du code de procédure civile et

Réponse de la cour : 14.

Dans ses conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le'16 février 2024,'la société Nice Invest demande à la cour de': - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

- un courrier de Mme [M] [V] daté du 19/10/2021 et envoyé en recommandé : je vous informe contester le solde de tout compte remis le 11/10/2021...après plusieurs tentatives de me régler le paiement

, Vu l'article L.218-2 du Code de la consommation, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, - infirmer la décision déférée en ses dispositions en ce qu'elle a : " - débouté Mme [W] [A] et Mme

lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la Caisse demande à la cour de': «'Infirmer le jugement déféré rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 23 août 2024 (RG 21/01266

Toutefois, ainsi qu'il est mentionné dans les pièces produites par l'employeur, ces arrangements ont nécessairement réduit la possibilité pour les collègues de Mme [C] et de Mme [X] d'atteindre leurs objectifs

Réponse de la cour Mme [Y], qui produit un devis estimatif à l'appui de sa demande, n'a pas procédé, à ses frais, à la levée de cette réserve.

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la

versées aux débats, et en tant que de besoin celles produites par l'adversaire, [...]

la résiliation immédiate des 17 contrats de location restant en cours.