ses mandants une formation commune aux autres mandataires d'assurance.

APPELANTE SARL SNOWLAND SEA prise en la personne de son mandataire ad hoc, Maître [Y] [T], Mandataire Judiciaire., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau

B A a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur contre la décision du 6 décembre par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé

Qu'à défaut de pouvoir engager la société il appartenait au directeur de l'INPI de solliciter de monsieur B... qui ne pouvait agir qu'en qualité de mandataire, un pouvoir.

[Y] soit clos ; le mandataire ajoutait ne pouvoir accéder au bien puisqu'un cadenas avait été posé sur le portail.

[B] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SELARL MJC2A prise en la personne de Me [L] [C] - Mandataire liquidateur de SAS [Localité 7] FORME [Adresse 4] [Localité 5] SAS [Localité 7] FORME

A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de lui permettre de bénéficier de l'assistance d'un avocat, prise en charge par l'Etat.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

A demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

[X] [C] a formé appel du jugement.

De nombreux salariés, dont le demandeur, ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

De nombreux salariés, dont le demandeur, ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

De nombreux salariés, dont le demandeur, ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

De nombreux salariés, dont le demandeur, ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

De nombreux salariés, dont le demandeur, ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur.

Gérard X...a interjeté appel de l'ordonnance de sauvegarde de justice quant aux pouvoirs du mandataire. Par conclusions soutenues oralement à l'audience, M.