Par ordonnance du 12 janvier 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître [D] [G], notaire à Paris 5ème, avec la mission prévue par l'article 255 9° et 10

Il résulte de ce qui précède que M.

X...était tenu de le déclarer au liquidateur nonobstant l'état d'épave qu'il allègue sans toutefois en justifier.

[I], a été désignée liquidateur.

de l'astreinte, recevait bien compétence pour ce faire, la liquidation de l'astreinte ne relevant pas des hypothèses de compétence exclusive du juge de la mise en état et, si ce dernier s'était réservé

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

L'appelante conteste les sommes allouées au preneur, fait valoir que les charges de copropriété et honoraires de syndic, à la charge du preneur, sont justifiés, conteste des paiements dont se prévaut la

Au surplus, ajoutent-ils, il résulte du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que la société se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 15 novembre 2018 et, par ailleurs

Dans ses écritures le liquidateur fait état d'un passif de 1.668.040,26 euros retenu à la suite des opérations de vérification du passif.

Ces dispositions prévoient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur, au profit du liquidateur, de l'administration et de la disposition de ses biens.

En tout état de cause elle demande de condamner le liquidateur ès qualités au paiement d'une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles.

par aucune disposition tant du code de commerce que du code des procédures civiles d'exécution dans ses articles applicables aux liquidations judiciaires et qu'elle n'a en outre état passée hors la présence

que le mandataire liquidateur a manqué à l'obligation de reclassement lui incombant, - dire et juger que son licenciement est licenciement sans cause réelle et sérieuse , - fixer au passif de la liquidation

La société Mikaël Dan, qui a pour activité l'achat, la vente, le négoce, l'exportation de bijoux, montres et objets précieux ainsi que l'expertise en joaillerie, diamants et pierres précieuses, a fait

judiciaire à l'égard de la SARL Belles Feuilles, et a désigné Maître [Z] en qualité de liquidateur; Considérant que Maître [E] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire

judiciaire, en qualité de liquidateur.

La SAS Egca, représentée par son liquidateur judiciaire et M.

Maitre E..., es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société CONSEIL PATRIMOINE. ayant son siège au [...]

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

LA COUR Serge X... et Lise Y... se sont mariés le 21 août 2004 devant l'officier de l'Etat Civil de Neuvic-Entier (87) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ; aucun enfant n'est