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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
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29 mai 2020
ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises'.
Cour d'Appel
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28 mai 2008
APPELANTE : Mademoiselle Bérénice X... ... 66600 SALSES-LE-CHÂTEAU Représentant : la SCP BOUCLIER & MADRENAS (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL MEDITERRANEE PISCICULTURE prise
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
en Nouvelle-Calédonie. 2. les entreprises joignent à leur déclaration de résultats un relevé des frais généraux encourus et un état de détermination du montant déductible de frais généraux conformes à
Chambre Sociale
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13 avril 2023
Il fait valoir qu'il a manifestement été pourvu durablement (près de trois ans) à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à savoir celui de conducteur d'appareils chimiques et
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18 novembre 2013
Dans ce cadre, les résultats déficitaires de la S. H.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
que le fait valoir le ministre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’a pas pour objet d’imposer les dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées perçus par
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
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17 septembre 2007
-Sur les autres primes Madame Joëlle X... réclame à ce titre la somme de 414,53 € net à titre de prime d'incitation due en décembre 2002 et la somme de 228,75 € net à titre de prime de résultat au prorata
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Paul Mathis était membre d'un groupement solidaire d'entreprises tel que cela ressort de l'acte d'engagement du 6 avril 2005.
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13 juin 2012
Il résulte de ces éléments que l'employeur a commis des manquements à son obligation de sécurité de résultat vis à vis des salariés de l'atelier de traitement thermique et notamment de M X.... et ne peut
Pôle 6 - Chambre 8
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3 février 2021
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
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29 avril 2025
En outre, l'année 2019 a été marquée par un accroissement de l'activité liée à une augmentation des volumes de vente et à une amélioration des marges résultant d'une hausse des tarifs et d'une baisse du
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