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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1927

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Agricole Mutuel à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a mis en demeure Monsieur [Q] [S], en sa qualité de caution, de lui régler

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629f7035a5d4e0c2ddc9c1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

es qualité de mandataire spécial de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[E], en sa qualité de président de l'association pour l'étude et la protection de la faune et de la flore du Causse et M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828895

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dans l'exécution de ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité professionnelle, -Dit que cette faute a privé la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de la Réunion

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DORDOGNE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [G], agissant en qualité de Liquidateur à la liquidation ludiciaire de Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631f4d8007cf6451ddcc8c

Appel

2 février 2012

2 février 2012

de Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de Toulouse INTIMÉE Société GROUPE IDEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Gachucha COURREGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159 SA BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI MM [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assistée et représentée par Maître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb134

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que son expertise se cantonne à l'évaluation des qualités foncières agricoles d'un bien.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41bb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] aurait établi un faux en écriture publique, l'ayant privée de la propriété des biens qu'elle avait acquis de M.[H]. Elle soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

directe et la qualité de conductrice de cette dernière ; De le réformer en ce qui concerne le droit à indemnisation ; De constater qu'[F] [A] a commis une faute de conduite et surtout une série de fautes

Source officielle
CA

2e Chambre

6162af159547460d26ddb67f

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

(notamment absence d'utilisation des projecteurs et 'navigation approximative'), outre un 'quasi-délit de fuite' qui constituent une faute inexcusable, - qu'une telle faute et l'absence de circonstances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ils soutiennent que : - compte tenu de la déclaration inexacte de la localisation du projet dans le dossier de la demande et de la déclaration mensongère du signataire de cette demande quant à sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL REND SECURITE PRIVEE ... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Christine FISCHER-MERLIER, avocat au barreau de GUADELOUPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864fe

Appel

24 février 2003

24 février 2003

MUTUEL PYRENEES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 boulevard du Président Kennedy 65003 TARBES représentée par Me

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] ont fait assigner Me [N] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Création Bois Massif, ainsi que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c1097abf9fd47c90a13c1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

es qualité en son Parquet [Adresse 7] [Localité 10] S.A.

Source officielle

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