MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

- condamné la SARL Marketing Diffusion et Développement à payer à la SARL EMTC la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [S] de lui régler la somme de 50 566,26 euros, sous réserve des intérêts de retard au taux du contrat et des frais de procédure.

700 du code de procédure civile.

[E] et Mme [I] [K] à leur régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - condamner solidairement M.

En parallèle de cette procédure et par acte du 07 mai 2025, la société La FAB a assigné la société Crep'Art devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L. 145-5

montant de 80 917,30 euros, n'a jamais été réglée.

[V] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille de lui octroyer un délai de grâce à la mesure d'expulsion.

[H] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

[L] a procédé au règlement par anticipation du crédit affecté souscrit, pour un montant de 27 364,69 €. Par actes de commissaire de justice du 20 octobre 2021, M.

En l'espèce, par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a placé la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire, procédure ainsi ouverte au cours de l'instance d'appel

Sur les demandes reconventionnelles En application des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale, a mis fin à la période d'observation et a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 31 mars 2022, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du président et statuant selon la procédure accélérée au fond, prorogeait la mission de Me [D

[J] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel.

La Sarl Cabinet [O] Immobilier ne conteste pas ne pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le jugement déféré, ni n'allègue être dans l'impossibilité d'y procéder.

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

Le 14 août 2024, la procédure de redressement judiciaire de la société Cometik a été convertie en liquidation judiciaire, la société Alpha MJ étant désignée en qualité de liquidateur.

règles de l'art.