Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [V] le 2 avril 2026 et confirmée en appel le 7 avril 2026, ordonné la prolongation

JR CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place.

Un arrêt du 20 février 2014, signifié le 11 mars 2014, de la cour d'appel d'Aix en Provence disait que la parcelle OM n° [Cadastre 3] est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle OM n

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.  

de Monsieur [N] [M], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [E] [W], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur

pour une durée de cinq ans ; - Rappelé que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ; - Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M.

représentée par Me Jean françois DURAN de la SELARL SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

; Vu la comparution de Monsieur [T] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [T] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [T] [

du tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, - se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, A titre encore plus subsidiaire, - inviter la société

Dès lors que madame [C] est devenue titulaire de la créance correspondant au solde bancaire saisissable, par l'effet attributif immédiat, prévu par l'article L 211-2 précité, de la saisie du 22 novembre

[W], au profit de la SCI Orthoben/ ou de M.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil, en présence de l'intéressée.

[H] ne produit aucun élément sur sa situation actuelle.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [J] [T] le 10 avril 2026 et confirmée en appel le 13 avril 2026, ordonné