en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2026 à 13h00, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [R] [E] [O] en zone

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Arrêt en date du 24 Avril 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 04 décembre 2024, qui a cassé et

en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation

en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 14 juillet 2025.

La mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 19 avril 2025.

du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2025 à 16H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 octobre 2025 à 15h42, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [L], en zone d'attente

en audience publique - Vu l'ordonnance du 03 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

La mesure a été prolongée pour la troisième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Evry-Courcouronnes le 24 avril 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Par ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état du 10 juillet 2025, le conseiller de la mise a : - Ordonné la jonction des dossiers numérotés RG 24/8545 et 24/9864, l'affaire

- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

[B] [V] pour une durée de vingt-six jours ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux du 2 juin 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

soit survenu au cours de la troisième prolongation' (Civ 1 9 avril 2025 Arrêt n 239 F-D).

susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

La mesure a été prolongée pour la troisième quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] le 05 juillet 2025.