administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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code de procédure civile, Sur la requalification et la nullité de l'assignation En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-1, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiés à la personne en application du 2° de l'article

Les faits sont donc clairement établis et constituent une faute grave". (...)

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'erreurs de droit et de qualification ainsi que de dénaturation des pièces du dossier ; - la restitution doit être prononcée au regard de

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grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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