CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
Au-delà, elle soutient qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde du crédit-preneur, s'agissant d'un contrat de crédit-bail, a fortiori lorsque comme au cas d'espèce le crédit-preneur est un
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
[T] [B], en qualité de futur preneur, a été établie concernant les parcelles rurales définies de la manière suivante : Parcelles sises sur le terroir d'[Localité 19] : ZE [Cadastre 9] 1 ha 07 a ZI
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a622a
14 janvier 2025
LES MANDATAIRES prise es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 9], dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentées par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats postulants au barreau
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
l'exercice du droit de résiliation immédiat, dont disposait le CREDIT LYONNAIS, la renonciation définitive à en invoquer le bénéfice ; - que le contrat de location ayant été conclu en raison de la qualité
6253ca91bd3db21cbdd8b649
8 octobre 2003
Le GFA V., en sa qualité d'adjudicataire évincé par le fermier préempteur, a demandé, à défaut par ce dernier d'exécuter les obligations prévues au cahier des charges, que soit prononcée la déchéance de
Société AIR TAXI & CHARTER INTERNATIONAL aptd correos 602c/Pardals 30
6253cdadbd3db21cbdd941bd
20 septembre 2018
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 août 2012, conclu avec la société OSEO, la société AIR INVEST a procédé à l'acquisition en qualité de crédit preneur d'un aéronef bimoteur de marque
Pôle 5 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf8f
21 mars 2017
Par ailleurs, sont désignés comme parties signataires du protocole, outre Natixis Lease, le crédit-preneur, la Snc Sobefi Air, représentée par son représentant légal, Cobefim Group, prise en sa qualité
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
Pour justifier la qualité de co-exploitante de sa mère, M.
6253c903bd3db21cbdd87017
6 novembre 2003
FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon bon de commande en date du 31 janvier 1992, la SCI LA DUROLLE, en sa qualité de crédit-preneur agissant pour ordre et par délégation de la société
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
ni comparante, ni représentée Madame Brigitte E... épouse Y... tant en son nom personnel ès qualités d'héritière de Monsieur Didier Y..., décédé, qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure
Pôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
Par requête déposée au greffe le 25 juin 2019, la SELAS MJS PARTNERS ès qualités a sollicité la désignation d'un commissaire-priseur.
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
, faute pour le liquidateur d'être intervenu volontairement dans la cause, en qualité de liquidateur du preneur, - juger valable son appel en garantie formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbc1cafb1fbda0d0150ad4
31 janvier 2019
Z... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 25 juin 2004, en qualité de vendeur preneur d'ordre, coefficient 150 ; son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; par avenant
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554d8
11 juillet 2024
la société BpiFrance financement, crédit-bailleur, que la SAS Parcours a substituée dans ses droits, - la SAS Parcours est intervenue à l'acte, - la SCI Parcours Annecy est elle-même intervenue en qualité
6253c859bd3db21cbdd8501c
31 mars 2000
A..., quant à elle, a réclamé le bénéfice du transfert du bail à son profit et s'est opposée à la réévaluation du prix du loyer, du fait, notamment, de l'état de vétusté de l'appartement, et plus particulièrement
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
L'acte prévoyait la possibilité de résilier le bail au profit du seul preneur tous les ans six mois à l'avance.
Pôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
export Tradex industry à Shanghai en Chine, avec 8 salariés, - juger que la déclaration de créance faite par le GFA au redressement judiciaire de M. et Mme [P] et de l'EARL [P], cette dernière prise en qualité
Chambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
Par acte du 3 mai 2017, la SCI Yago-Chambon a acquis ledit bien immobilier et par là même, la qualité de bailleur. Le preneur à bail, M.
1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
[G] [E] - agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA du [Adresse 19] - M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
Page 31 sur 4115