Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Par un jugement n° 2203682 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Aucun contrat de renouvellement n'a été établi, ni aucune autorisation n'a été demandée à l'Ordre des médecins de Paris.

Par décision avant-dire droit du 13 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Forbach renvoyait l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg sur une question préjudicielle, ordonnait le sursis

Le 29 avril 2005, la salariée a été convoquée à un entretien préalable pour un rappel à l'ordre.

D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public'.

Par jugement n° 2209778 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FE

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus l'avocat se réfère à la décision rendue le 21 septembre 2023 C-143/22 par la CJUE, sur question préjudicielle du Conseil d'Etat, pour soutenir que les dispositions de l'article L.741-1 2° du CESEDA

In limine litis, - Surseoir à statuer afin de transmettre au Conseil d'État la question préjudicielle tendant à apprécier la légalité de l'arrêté du 18 juillet 2006, en ce qu'il a approuvé les statuts

Elle rappelle que la nature du contrat, privé au administratif, détermine l'ordre juridictionnel compétent.

Par un jugement n° 2106159 du 21 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Z... et de la SCI ARMAND SILVESTRE CONSTRUCTION, - avant dire droit au fond, renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif de PARIS afin qu' il soit statué sur la question préjudicielle

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

E et Mme D ont présenté leurs observations en réponse au moyen d'ordre public.