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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La société lui a adressé une lettre de licenciement le 30 décembre 2014 pour manquements à son devoir de correction envers ses supérieurs et pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02245_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. / Néanmoins, aucune place de stationnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b891

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Son salaire ayant été maintenu et étant, par conséquent, resté supérieur au S. M. I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a0f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pourtant, conformément aux règles de confidentialité régissant la publication de photographies par les utilisateurs sur Google Map, vous n'étiez pas en droit de publier de tels clichés sans obtenir au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Se fondant sur l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que le délai accordé ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

offre, étaient plus grands que ceux de la société Decipro, alors qu'ils ont par ailleurs reconnu que le plus grand des écrans proposés par Cinéplan, d'une taille de 13 x 6 mètres, était d'un format supérieur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

alternative aux dispositions de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone UCe1 du règlement du PLU-H et la cour confirmera le jugement sur les autres motifs de refus ; - la demande indemnitaire de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f156c9f0d0f8b6f123

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

(diplôme d'études supérieures économiques), DESA (diplôme d'études supérieures appliquées et DEST (diplôme d'études supérieures techniques)], licence, DECF (diplôme d'études comptables et financières)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03262_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite en première année de Brevet de Technicien Supérieur (BTS) mention " Bioanalyses et contrôles " à l'Ecole Technique Supérieure du Laboratoire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0c

Appel

5 février 2007

5 février 2007

de forme particulières, le respect des règles du contradictoire nécessitant cependant que le juge s'assure de la communication aux parties des conclusions contenant appel incident.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

des règles de hauteur au sens réglementaire du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb6

Appel

8 décembre 2003

8 décembre 2003

à celui devant être supporté par les cautions, celles-ci ne peuvent prétendre être déchargées ; Attendu qu'un commandement aux fins de saisie immobilière même délivré pour une somme supérieure à celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATION (ISIMI) d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le service a confirmé sa position par lettre du 5 décembre 2018 ainsi qu'à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique puis l'interlocuteur interrégional par lettres des 30 janvier et 5 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700f

Appel

18 février 2004

18 février 2004

pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de voyage pour congés payés, ce qui n'est nullement significatif puisque les questions liés à l'état des personnes, comme la majorité, sont toujours régies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03652_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

. / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ajoutée applicable aux livraisons intracommunautaires n'étaient pas satisfaites en raison de l'absence de preuve du transfert, de la France vers la Belgique, des marchandises dont l'achat lui a été réglé

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b39d1bc2605de4b4d29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le règlement intérieur M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par arrêté du 11 juin 2021, la maire de Paris a abrogé l'arrêté du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique et a adopté le règlement de l'installation des étalages

Source officielle

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