[D] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés et assistés par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1672 INTIMEE S.A.

Aux termes de la clause 5-garanties de cet acte, M.

Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 137 633 400 Euros, ayant son siège social 254 Rue Michel Teule, BP 7330, 34184 MONTPELLIER Cedex 4- Courtier en assurance-Garantie

H... se reconnaissait débiteur d'une somme de 43193euros. En exécution de ce protocole, M. H... a effectué un unique versement de 700 euros.

[M] [F] une location portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 1'255 €, outre le versement d'un dépôt de garantie de 1'255 €.

Aux termes de l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Sa créance à l'encontre de Monsieur [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] en affectant prioritairement les paiements effectués par la Société FONCIÈRE COLBERT FINANCE au règlement du principal de la dette ;

Il fait valoir qu'il n'est justifié d'aucune difficulté quant à la garantie d'une assurance.

Le premier prêt était garanti par une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Ribeauvillé, ainsi que par le cautionnement solidaire de M.

de dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Des garanties ont été prises en vue de garantir le remboursement des prêts : - les emprunteurs ont consenti des hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers, par acte notarié du 6 août 2019

Des garanties ont été prises en vue de garantir le remboursement des prêts : - les emprunteurs ont consenti des hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers, par acte notarié du 6 août 2019

Des garanties ont été prises en vue de garantir le remboursement des prêts : - les emprunteurs ont consenti des hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers, par acte notarié du 6 août 2019

Des garanties ont été prises en vue de garantir le remboursement des prêts : - les emprunteurs ont consenti des hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers, par acte notarié du 6 août 2019

En toute hypothèse, elle oppose la prescription triennale à la demande d'indemnisation. Elle conteste la réalité du préjudice moral dont la réparation est demandée.

4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de ' garantie légale ' et les termes de ' garantie commerciale ' lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales », - que les mentions

travaux urgents préconisés par l'expert judiciaire, dans les conditions décrites dans le rapport d'expertise préliminaire du 17 avril 2023 dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'appels en garantie

L'inscription de cette hypothèque judiciaire a été déposée le 8 décembre 2009.

La société [Localité 15] s'est engagée à substituer la garantie, au plus tard le 26 février 2016, par une garantie bancaire à première demande au bénéfice de la société [10].