), 22/20429 (recours), 22/20431 (recours), 22/20432 (recours), 22/20434 (recours), 22/20436 (recours) Décisions déférées : Ordonnance n° 47/2022 rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des libertés et

La société pétitionnaire a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement commercial qui, par une décision du 9 décembre 2021, a émis un nouveau refus à sa demande.

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions de refus de reconnaissance des accidents de service : 2.

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le comité médical départemental

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Ce courrier constitue ainsi un recours gracieux qui a, en tout état de cause, été formé dans le délai de recours qu’il a ainsi prorogé.

Appelants de cette décision dont ils poursuivent la réformation, les époux Y... demandent à la Cour de dire que Eugène A... a commis une faute exclusive de l'accident et que leur fils doit être indemnisé

Par une décision du 16 juillet 2020, le recteur de l'académie de Martinique a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre la décision lui refusant sa mutation.

Par une décision du 3 avril 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande.

Par conclusions signifiées en dernier lieu le 25 septembre 2009, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, le directeur départemental des finances publiques des Hauts de Seine demande à la cour

L'intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté, le 4 avril 2019, lequel a été rejeté le 24 mai 2019. M.

2021 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

L'article 2 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'empêchement du directeur général de l'agence régionale de santé, Mme [M] [Y] directrice départementale de l'Ain exercera cette mission ; qu'en cas d'absence

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -ils ont intérêt à agir contre les décisions contestées dans leur ensemble ; -la décision du 22 septembre 2017 retient à tort

avec les dommages constatés. / A cette fin, il constitue une mission d’enquête composée exclusivement du directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le directeur général de l'institut