Suivant requête en rectification d'erreur matérielle, déposée le 30 juillet 2025, la SA Sacogiva sollicite de la cour qu'elle rectifie le dispositif de l'arrêt prononcé le 3 juillet 2025 en son premier

SD/EC N° RG 26/00315 N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRU Décision attaquée : arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de BOURGES le 26 décembre 2025, sur appel d'un jugement du conseil

Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil a : - dit et jugé que M.

Sur la contrepartie en repos: Le jugement a condamné la société [1] à payer la somme de 9255,77 € à titre de dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée.

d'erreur matétielle entachant l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er avril 2026 (RG 24/2014) Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en

Qu'ils soutiennent que ces clauses, qui dénotent la volonté non équivoque des parties d'accepter le partage tel qu'il est réalisé dans cet acte, font obstacle à la demande en rectification ; Attendu

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 AVRIL 2025

Le tribunal a rendu un premier jugement le 26 juin 2017 (rectifié par jugement du 6 novembre 2017), ordonnant avant dire droit une expertise médicale de la patiente.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 AVRIL 2019

[F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" ; Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.

- le libellé proposé par la Société [5] pour rectifier le dispositif du jugement du 23 avril 2025 est purement factuel et ne modifie pas le sens du jugement.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 Rectification erreur matérielle R.

[N] [C], le tribunal de commerce d'Annecy a, par jugement du 05 mai 2023 : - dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 07 novembre 2022 en y ajoutant dans le dispositif la phrase suivante : 'ORDONNE

L'arrêt sera rectifié en ce sens.

Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient donc de rectifier les erreurs matérielles et de statuer sur la demande omise. Les dépens doivent être mis à la charge du Trésor Public.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.