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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa4
22 janvier 2025
judiciaire en liquidation.
7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b9
24 avril 2025
Le jugement de liquidation judiciaire du 31 mars 2015 confirme que dès le placement en redressement judiciaire, il est apparu aux organes de la procédure que la trésorerie de Mory Global qui s'élevait
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Suivant jugement du 16 mai 2014, le tribunal de commerce d'Amiens a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL Castro & Manuel en liquidation judiciaire, désigné maître [U] en qualité
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
Il fait essentiellement valoir au soutien de la nullité de son licenciement : - qu'avant que la société SFR ne soit en état de cessation de paiement et qu'une procédure de redressement puis de liquidation
6253cd29bd3db21cbdd92720
6253cd29bd3db21cbdd9272b
6253cd29bd3db21cbdd9272d
Elle fait essentiellement valoir au soutien de la nullité de son licenciement : - qu'avant que la société SFR ne soit en état de cessation de paiement et qu'une procédure de redressement puis de liquidation
6253cd29bd3db21cbdd9272e
6253cd29bd3db21cbdd92731
6253cd2abd3db21cbdd92736
6253cd29bd3db21cbdd9271f
6253cd29bd3db21cbdd92727
6253cd29bd3db21cbdd9272a
6253cd2abd3db21cbdd92735
6253cd2abd3db21cbdd92737
6253cd2abd3db21cbdd92740
6253cd2abd3db21cbdd92741
Chambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
En conséquence de ce principe d'interdiction des poursuites individuelles, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement ou liquidation judiciaire du preneur en vue de faire constater
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
Le 30 mars 2020, la BNP a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2020.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e7190d73a10ce27cda
11 avril 2025
judiciaire de la société SOFRABAT désigné par le Tribunal de commerce de MELUN suivant unjugement du 30 janvier 2023 qui a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'encontre
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