soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Par requête motivée en date du 14 octobre 2025, reçue le 14 octobre 2025 à 11 h 05 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, M.

Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

puis par un jugement du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 29 octobre 2020.

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4.

avril 2022 en ce qu'elle avait été implicitement mais nécessairement retirée par l'arrêté du 17 juin 2022, dès lors que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17 juin 2022 n'a pas examiné

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection contre l'éloignement

droits de l’enfant : « 1.

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

médicaux au sens de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27

A de se soumettre à l'examen médical permettant au comité médical de rendre un avis sur ses droits à l'issue de la période de congé de maladie ordinaire, le directeur territorial de l'ONF pour la région

Après avoir ouvert une information judiciaire le 22 juin 2012, mis en examen plusieurs médecins ainsi que le centre hospitalier de Tourcoing en qualité de personne morale, et ordonné une expertise aux

, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer, dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens dirigés contre les décisions portant refus de délai de départ

Au soutien de son appel, l'appelant invoque l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence d'examen de sa vulnérabilité, l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, la violation de l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter