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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
642fb75fcece1704f5747873
6 avril 2023
Il ressort des mentions manuscrites figurant sur les attestations pour pôle emploi communiquées par la société Alliance ès qualités que parmi les 12 salariés sortis des effectifs le même jour que M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
C'est donc par suite d'une simple erreur matérielle, non contestée, que le dispositif de l'ordonnance du 13 février 2024 mentionne en page 7 : 'Reçoit l'intervention volontaire de la société SCI le Petit
Pôle 6 - Chambre 11
69676414cdc6046d473daaa4
13 janvier 2026
Vous êtes donc en absence non autorisée fautive et non payée depuis cette date. Par courrier recommandé du 21 février 2018, nous vous avons pourtant mis en demeure de justifier vos absences.
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
[C] [L] est occupant à ce jour des lieux, en sa qualité d'usufruitier ; que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
précisée) "Non le montant de la La suite du message n'a pas été reproduite 2nde série de captures d'écran Mme [J] date non visible 22:53 "Les demandes ce n est pas compliquer de que je te demande
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
Ainsi, nous vous prions de noter que ces concours prendront fin dans 60 jours soit le 5 décembre 2011' et lui demande de ne plus utiliser les concours à compter de cette date et de lui rembourser toutes
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
contre la société CHLORIDE FRANCE ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 septembre 2004 par Jean-Philippe X... qui demande à la Cour de : 1°) réformer
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
Ce récapitulatif sera remis mensuellement au service administratif et mentionnera le nombre de jours travaillés au cours du mois la qualification des jours de repos.
1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1c
3 janvier 2023
L'interruption de la prescription était en conséquence non avenue, étant relevé que Mme [V] [T] épouse [B] et M. [I] [B] n'étaient pas présents à cette procédure.
Chambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
À cet égard, elle rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel d'au moins 30 jours et doit avoir lieu au plus tard
17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
payées ; La condamner au paiement d'une somme de 962 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés payés non réglés ; Dire et juger que la SARLINTER
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
Cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 1226 nouveau
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c12
15 octobre 2024
MOTIFS Sur les fins de non recevoir M.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
– respect de la procédure de licenciement, 50 € à titre d'astreinte par jour de retard à compter du 15ème jour du prononcé du jugement, pour non – remise de l'attestation Pôle Emploi et du certificat
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4da
10 septembre 2015
son obligation de délivrance et sollicitant de celle-ci la réalisation et le financement de travaux de réfection de la charpente, faisant valoir qu'elle est tenue en sa qualité de bailleur des vices non
642fb760cece1704f5747875
Dés lors, le licenciement, qui ressort d'un petit licenciement collectif intéressant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours n'est pas nul ; le non-respect de la procédure de consultation des
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
La qualification du contrat de travail repose sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination.
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