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1 385 résultats pour « report le jour de la cessation de la cohabitation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb75fcece1704f5747873

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des mentions manuscrites figurant sur les attestations pour pôle emploi communiquées par la société Alliance ès qualités que parmi les 12 salariés sortis des effectifs le même jour que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C'est donc par suite d'une simple erreur matérielle, non contestée, que le dispositif de l'ordonnance du 13 février 2024 mentionne en page 7 : 'Reçoit l'intervention volontaire de la société SCI le Petit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676414cdc6046d473daaa4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vous êtes donc en absence non autorisée fautive et non payée depuis cette date. Par courrier recommandé du 21 février 2018, nous vous avons pourtant mis en demeure de justifier vos absences.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[C] [L] est occupant à ce jour des lieux, en sa qualité d'usufruitier ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

précisée) "Non le montant de la La suite du message n'a pas été reproduite 2nde série de captures d'écran Mme [J] date non visible 22:53 "Les demandes ce n est pas compliquer de que je te demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, nous vous prions de noter que ces concours prendront fin dans 60 jours soit le 5 décembre 2011' et lui demande de ne plus utiliser les concours à compter de cette date et de lui rembourser toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738a

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

contre la société CHLORIDE FRANCE ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 15 septembre 2004 par Jean-Philippe X... qui demande à la Cour de : 1°) réformer

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588847

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce récapitulatif sera remis mensuellement au service administratif et mentionnera le nombre de jours travaillés au cours du mois la qualification des jours de repos.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b5471dc9018405dfcaae1c

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'interruption de la prescription était en conséquence non avenue, étant relevé que Mme [V] [T] épouse [B] et M. [I] [B] n'étaient pas présents à cette procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ae0cdc6046d479ac036

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

À cet égard, elle rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel d'au moins 30 jours et doit avoir lieu au plus tard

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

payées ; La condamner au paiement d'une somme de 962 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés payés non réglés ; Dire et juger que la SARLINTER

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article 1226 nouveau

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c12

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Sur les fins de non recevoir M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

– respect de la procédure de licenciement, 50 € à titre d'astreinte par jour de retard à compter du 15ème jour du prononcé du jugement, pour non – remise de l'attestation Pôle Emploi et du certificat

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CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4da

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

son obligation de délivrance et sollicitant de celle-ci la réalisation et le financement de travaux de réfection de la charpente, faisant valoir qu'elle est tenue en sa qualité de bailleur des vices non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb760cece1704f5747875

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dés lors, le licenciement, qui ressort d'un petit licenciement collectif intéressant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours n'est pas nul ; le non-respect de la procédure de consultation des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c788f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La qualification du contrat de travail repose sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination.

Source officielle

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