Considérant qu'il est constant que le brevet européen EP 0 820 390 a le même titulaire, la société TREVES, que le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité a été revendiquée lors de son dépôt et couvre

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

En outre, en ce qui concerne la garantie d'éviction que doit tout vendeur à son acheteur, force est de constater que lors de la vente, le véhicule n'était donc pas libre de toute revendication, une plainte

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

Greffier lors des débats : Madame Béatrice PIERRE GABRIEL.

Il a également reçu un mail de validation de la commande, joignant les conditions générales de vente acceptées lors de la commande, - M.

entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

(L.E.C.L.) qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français. Aucun contrat écrit, autre que des commandes ponctuelles, ne matérialisait cependant ces relations.

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN -Le Ministère public représenté lors des débats par Mme OZOUX, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2016.

En l'espèce, sans préciser aucunement le fondement juridique de sa revendication de créance, M.

référence aux caractéristiques juridiques ou physiques du bien acquis puis revendu.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Greffier, lors des débats : M.

en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Attendu que la Société Nouvelle LARNAUDIE demande, par conséquent, à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal, vu les articles 115 de la loi du 25 janvier

Attendu que la Société Nouvelle LARNAUDIE demande, par conséquent, à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - à titre principal, vu les articles 115 de la loi du 25 janvier

du 21 mai 1999 en déclarant non fondée la revendication des marchandises avec clause de réserve de propriété mais en constatant l'omission de statuer sur la revendication du prix des marchandises et a

issue de la loi du 9 janvier 1973.