786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre, chargée

Des conditions suspensives étaient prévues et notamment la non-révélation par l'audit que devaient effectuer les acquéreurs d'éléments significatifs de nature à avoir un impact important et non prévu sur

Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

de l'acquéreur, dus à l'étude de Maître [B], notaire à [Localité 19], s'élevant à la somme de 14 822 euros et la provision sur frais d'actes s'élevant à 29 000 euros vous disposez d'un délai de quinze

Y... qui de surcroît s'est abstenu de toute contribution aux charges ou en tout cas ne le démontre pas alors qu'elle- même a contracté trois prêts pour acquérir l'immeuble dont elle a été chassée par la

SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI Assistés de Maître RICHE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2012 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que : * cette décision emporte des conséquences financières importantes pour elle en mettant à sa charge le coût de la remise en état

[P] indiquait être désolé pour le retard dans le traitement du dossier et après divers changements d'option pour l'achat (SCI, sarl, nouvelle société), il entendait acquérir les biens en nom propre 'professionnel

[K] [L], dans le cadre d'une opération de défiscalisation, le lot n° 24 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis rue [Adresse 5], soit une villa 'T3", au prix de 211 440 € dont l'acquéreur a

de tout risque d'exercice du droit de suite ; Attendu que le notaire prétend qu'il avait prévu dans l'acte de vente des modalités particulières afin d'éviter précisément les difficultés rencontrées

à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Perpignan se soit prononcé sur les questions de savoir si l'acquisition de terrains en indivision permet d'être considéré comme acquéreur

Le vendeur déclare qu'il n'a pas de certificat de conformité, l'acquéreur déclare en être informé et accepte la maison en l'état."

Au titre des conditions particulières, il est stipulé que : '- L'acquéreur est informé de l'absence d'assainissement autonome sur le bien vendu et prendra en charge la totalité des frais engagés pour

Sur le fondement de ce texte, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

'Il ne saurait être valablement soutenu par les époux [W] que la connaissance de cette fragilité n'était pas constitutive du consentement des acquéreurs.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] (l'acquéreur) a été démarchée par la société Épargne Patrimoine Investissement Capital (EPI Capital) en vue d'acquérir, sous le statut fiscal de loueur meublé non professionnel

Juan X... et Mme Céline Y..., acquéreurs de lots de copropriété dans un ensemble immobilier dénommé La Grange Le Roy à Grisly Suisnes (77), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ont fait

La réglementation n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Le prix de vente débloqué doit être restitué par la société venderesse aux acquéreurs.