* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE': La caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie "rupture

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021.

Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient

L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur a notifié une lettre d'observations datée du 10 octobre 2016 portant sur un redressement pour un montant de 10.141 € relatifs à l'indemnité de rupture forcée soumise

La société [1] a fait l'objet d'une dissolution amiable en date du 17 septembre 2024. M. [P] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.  

Le 3 janvier 2013, elle a adressé une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (ci-après désignée 'la Caisse') pour une rupture transfixiante

Le 18 novembre 2014, elle saisit la commission de recours amiable en contestant l'ensemble des chefs de redressement.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient

[D] est prévue par le tableau 57 des maladies professionnelles qui prévoit, au titre de la désignation de la maladie, la rupture partielle ou transfixante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM

Contestant cette décision, la société [2] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a rejeté la demande de l'employeur, par décision notifiée

Une réunion d'expertise amiable s'est tenue sur les lieux du sinistre le 31 août 2010.

La proposition par écrit d'une rupture anticipée à l'amiable du contrat à durée déterminée ne saurait constituer un acte de harcèlement moral en l'absence de tout propos insultant ou humiliant voire menaçant

[K] né 21 février 1957 et donc âgé de 59 ans à la date de rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, -M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, reçue le 29 octobre suivant, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SASU [1] la prise en charge de la maladie " rupture de la coiffe

Par courrier recommandé du 14 janvier 2016, la société a formé un recours contre les deux décisions de redressement devant la commission de recours amiable de l'Urssaf au titre de : une demande de crédit

[K], une rupture à l'amiable du contrat de travail au 31 mars 2018, était envisagée au motif que la reprise à mi-temps thérapeutique n'était pas viable pour l'entreprise.

Ayant vainement saisi la commission de recours amiable, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Nancy qui par jugement du 13 janvier 2020 a infirmé la décision de la commission de recours amiable

Le 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie datée du 25 août 2021 ''rupture de la coiffe des

qu'il n'est démontré que l'IRM aurait objectivé une telle rupture.