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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68676115c173dff6a7933690
3 juillet 2025
[S], - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
Jean-Claude Y...
Pôle 6 - Chambre 3
603489bac3888a77020968cc
22 novembre 2016
sa clause de départ.
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
Par jugement en date du 27 février 2012, le conseil des prud'hommes de Basse Terre a : - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme Marie-Claude Z... est imputable à la SODEX Clinique St
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcb5b1a4688e216af4f8c2
7 novembre 2018
Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M.
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
aucun préjudice, ladite clause n'ayant jamais trouvé à s'appliquer.
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
[D], plutôt qu'à des salariés permanents en CDI classique ou CEIGA. Le fait que M.
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
A partir du 15 mai 2001, les relations entre CODIS et le groupe CARREFOUR étaient réglées par deux conventions de concession d'enseignes et de prestations de service et d'approvisionnement ; ces conventions
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
Par jugement du 3 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Thionville a : - dit que la rupture du contrat de travail de Claude X... est une démission, - débouté Claude X... de l'intégralité de ses demandes
Chambre sociale 4-5
69d885bdcdc6046d47b9e1a1
9 avril 2026
Une clause de non-concurrence a été incluse dans le contrat de travail. Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été conclue entre les parties, à effet au 16 février 2018.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
Concernant le règlement de la clause de non concurrence, elle soulève la rédaction atypique de cette clause.
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
À défaut : À titre principal : Constater que la résolution du 22 juin 2018 n'est pas conforme aux dispositions législatives et statutaires en matière de conventions réglementées.
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
La société FMC ANTILLES conclut à la confirmation du jugement déféré, de dire et juger injustifiée la prise d'acte de rupture du contrat, de dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
Il ajoute qu'à supposer que cette clause de mobilité soit conforme aux exigences légales et jurisprudentielles, son refus de mutation était légitime en raison de l'atteinte disproportionnée portée au respect
615e0dc3c25a97f0381f4f5e
28 mars 2012
Les contrats conclus entre les parties prévoyaient en leur article 12 une clause de non-concurrence strictement conforme aux dispositions de l'article R.242-65 du code rural relatives à la profession de
8ème Ch Prud'homale
6971d28dcdc6046d4735eb3b
21 janvier 2026
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a considéré que la rupture de la période d'essai était régulière, en déboutant M.
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
La convention collective prévoit qu'un responsable de ventes avec personnel peut être classé agent de maîtrise ou cadre. En l'espèce, M.
6253cc32bd3db21cbdd8f711
16 mai 2012
La plainte de la salariée et celle de sa collègue, Tiphaine A..., ont fait l'objet d'un classement sans suite le 29 juillet 2010 par le parquet de Versailles.
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
au tribunal de commerce d'Agen ; que cette clause s'applique à l'exécution du contrat, notamment les articles 14 et 15 qui concernent la rupture ; que les demandes de la SARL Rocade se fondent sur la
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13cec
12 janvier 2023
Le 27 novembre 2015, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre les parties prévoyant une date de fin du délai de rétractation au 12 décembre 2015 et une date envisagée de rupture du
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