23/09/2005 ARRÊT No457 No RG: 04/05490 GD/MR Décision déférée du 10 Novembre 2004 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARN ET GARONNE - 20300208 CREON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

sociale et, qu'en tout état de cause, les EPIC devant être immatriculés auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, ce n'est qu'à compter de cette immatriculation

ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme

En l'état de la décision de rejet du 22 novembre 2016 de la commission de recours amiable, Mme [B] [T] veuve [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, qui dans son jugement du 14

Le 28 novembre 2018, la société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin qu'il lui déclare la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/02441 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZEL

exclusive du pôle social du tribunal judiciaire.

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVP Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY 22/00186 16 décembre 2024

Le 16 août 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01176 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVSS

Par requête déposée au greffe le 21 septembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Par courrier recommandé envoyé le 25 avril 2018, Mme [R] [M] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours dirigé contre la Caisse régime social des indépendants au

[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [1].

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mars 2010 (R.G. n°2007/3495) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

[X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la Société. L'état de santé de M.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/04893 SOCIETE TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE C/ [E] CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité

En l'état d'une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable, les ayants droits de [H] [X], par requête du 8 février 2016, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Mme [Y] a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, l'instance étant toujours en cours lors des débats.

La société LA REDOUTE a saisi alors le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en faisant valoir d'une part que le délai de prise en charge était dépassé au moment du dépôt de la déclaration

Par requête enregistrée au greffe le 08 juin 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel par un jugement du 11 décembre 2023 a : - débouté la société de toutes