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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[J] les sommes suivantes : - 4 833.77 euros bruts à titre de rappel de salaire sur minimas conventionnels ; - 483.37 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de salaire sur minimas conventionnels

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a4a942a604f5e939db

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16a1474256000835c475

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163724c1cf28a447224dfbf

Appel

17 février 2011

17 février 2011

, fondée sur la comparaison du seul salaire brut au salaire minimum conventionnel, n'est pas pertinente dans la mesure où la comparaison doit se faire en prenant en compte tous les avantages en espèces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394a

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

lié au non-respect du minimum conventionnel -30, 33 € au titre des congés payés afférents, -1 000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect du minimum conventionnel, -485 € au titre des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626fff18eff35429d864af

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Il en résultait que pour vérifier que le salarié percevait bien une rémunération conforme à ses droits au regard du minimum conventionnel, il fallait additionner la RGG et toutes les primes mensuelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035312f253bc35b8a0b946e

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire : L'article 6. 04 c) - Garantie de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes- de la Convention collective des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

salarié ou assimilé et une durée minimale d'affiliation au régime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... à un rappel de salaire consistant en la différence entre le salaire brut de base qu'il a perçu, par application du coefficient conventionnel 185, et le salaire mensuel minimal fixé par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db51

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Le mois de salaire servant de base de calcul de l'indemnité sera le dernier mois de salaire brut du salarié ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf1

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 6.2.4.1 de la convention collective des entreprises de propreté applicable à la relation de travail que le salarié invoque à l'appui de sa demande de rappel de salaires stipule une durée minimum

Source officielle

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