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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
[J] les sommes suivantes : - 4 833.77 euros bruts à titre de rappel de salaire sur minimas conventionnels ; - 483.37 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de salaire sur minimas conventionnels
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cf
13 avril 2023
Pour contester l'intégration de la prime dans le salaire de base, le salarié fait cependant valoir que sans la prime de feu, son salaire serait inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG
6438f3a3a942a604f5e939d1
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6438f3a4a942a604f5e939db
Sociale A salle 2
65cb16a1474256000835c475
26 janvier 2024
Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163724c1cf28a447224dfbf
17 février 2011
, fondée sur la comparaison du seul salaire brut au salaire minimum conventionnel, n'est pas pertinente dans la mesure où la comparaison doit se faire en prenant en compte tous les avantages en espèces
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394a
30 janvier 2017
lié au non-respect du minimum conventionnel -30, 33 € au titre des congés payés afférents, -1 000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect du minimum conventionnel, -485 € au titre des heures
Pôle 6 - Chambre 6
61626fff18eff35429d864af
8 janvier 2014
Il en résultait que pour vérifier que le salarié percevait bien une rémunération conforme à ses droits au regard du minimum conventionnel, il fallait additionner la RGG et toutes les primes mensuelles
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b946e
3 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire : L'article 6. 04 c) - Garantie de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primes- de la Convention collective des
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367a
3 juillet 2025
salarié ou assimilé et une durée minimale d'affiliation au régime.
Pôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64c
19 février 2013
travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
X... à un rappel de salaire consistant en la différence entre le salaire brut de base qu'il a perçu, par application du coefficient conventionnel 185, et le salaire mensuel minimal fixé par la convention
6253cb87bd3db21cbdd8db51
5 avril 2011
Le mois de salaire servant de base de calcul de l'indemnité sera le dernier mois de salaire brut du salarié ".
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf1
15 octobre 2008
La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
L'article 6.2.4.1 de la convention collective des entreprises de propreté applicable à la relation de travail que le salarié invoque à l'appui de sa demande de rappel de salaires stipule une durée minimum
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