Il ressort également du rapport de l'administrateur judiciaire, maître [M], daté au 15 juin 2017, que M. 

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 25 janvier 2025 du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté individuelles du tribunal judiciaire de Perpignan rejettant la requête

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [I] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et est une mesure d'administration judiciaire. En l'absence par M.

SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES APPELANTS : SARL RENE Y...

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CU Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

judiciaire par jugement du 6 décembre 2011, maître [M] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention

de Marseille le 25 janvier 2026 à 10h45; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

2023 à 10h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce

Sur l'absence de diligence de l'administration Le conseil de Monsieur [N] [B] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que l'administration a rempli ses obligations de diligence et

de Marseille ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille rejetant la requête

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [F] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

L'autorisation judiciaire de visites et de saisies domiciliaire est considérée comme une mesure très intrusive dont dispose l'administration fiscale pour combattre la fraude fiscale, celle-ci, selon un

Aux termes des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au présent litige, «'I. ' Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

et la SELARL BAULAND-GLADEL-MARTINEZ en qualité d'administrateur judiciaire.

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.