[J] n'a pas été partie dans la procédure ayant abouti à cette décision, - d'autre part, dans l'arrêt rendu le 6 septembre 2017, la cour d'appel n'a pas statué sur la question de la substitution des titres

[Y] n'a pas été partie dans la procédure ayant abouti à cette décision, - d'autre part, dans l'arrêt rendu le 6 septembre 2017, la cour d'appel n'a pas statué sur la question de la substitution des titres

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune en première instance : 12.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 9.

d'un capital à tout ou partie de la rente ; Que la substitution s'effectue alors selon les modalités fixées par le décret pris le 29 octobre 2004 ; Attendu que le capital alloué au crédirentier est

Sur l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 3.

de motif en matière d'urbanisme sans méconnaître les dispositions de l'article 108 de la loi n° 2015-990 ; - les substitutions de motif sollicitées sont infondées.

En d'autres termes, M.

à une substitution de motifs dès lors que le motif tiré de l’opacité du montage financier n’est pas fondé.

permettait l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale en expliquant son choix par la modicité du montant de la pension de substitution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée qui n'a pas privé le requérant d'une garantie procédurale. 9.

gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89. / () 2.

L'examinateur de substitution reçoit une désignation officielle et écrite de la DSAC ". 5.

VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150194- Représentant : Me Ghislain AMSELLEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 substitué par Me SROUSSI Société FOTRACO Domiciliée auprès

Vu les autres pièces du dossier.

La cour observe que la clause 'faculté de substitution' est assez longue et dispose, dans son alinéa 6 que 'Cette faculté de substitution pourra être exercée et ce par lettre recommandée avec demande d'avis