cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Selon l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

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dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis 5 ans, qu'il travaille depuis un an, que son état de santé nécessite une prise en charge en France et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre

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premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

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Elle n'est donc pas nulle sur le fondement de l'article 6 du code civil, qui dispose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois d'ordre public, pour violation du principe de la liberté

perçoit un salaire tout-à-fait honorable ; - Il a souscrit des prêts démesurés à une période de crise, dans des conditions contestables, pour installer son activité professionnelle au TOUQUET, alors que l'Ordre

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